Entreprise : organisme public ou privé qui contracte avec Via Compétences dans le cadre d’une prestation de formation professionnelle
Participant : individu inscrit à une session de formation professionnelle
Contact administratif : individu ayant réalisé la demande d’inscription d’un participant à une session de formation professionnelle et qui peut être le participant lui-même
A la suite d’une demande de pré-inscription réalisée sur son site Internet dédié aux actions de professionnalisation (https://professionnalisation.via-competences.fr) :
§ dans le cas d’une session de formation payante, ou gratuite mais financée par l’Agefiph, Via Compétences transmet par mail au contact administratif une convention de formation professionnelle qui tient lieu de confirmation d’inscription ;
§ dans le cas d’une session de formation gratuite, Via Compétences confirme par mail au contact administratif l’inscription définitive d’un participant.
Après la finalisation du conventionnement, ou suite à la confirmation d’inscription (session de formation gratuite), Via Compétences adresse une convocation par mail au participant, avec copie au contact administratif.
Dès la formation réalisée, Via Compétences adresse à l’établissement financeur :
Via Compétences étant exonéré de TVA, en vertu de l’article 261-4-4 du code général des impôts, tous les tarifs sont indiqués en euros net. Les tarifs indiqués sur le programme de formation pour l’année en vigueur comprennent la formation et les ressources pédagogiques qui pourraient être fournies à chaque participant. Les repas, les transports et l’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, après service fait, par virement bancaire à l’ordre de l’agent comptable du CARIF OREF Auvergne-Rhône-Alpes. IBAN : FR76 1007 1690 0000 0010 0497 771 – BIC : TRPUFRP1
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient à l’entreprise du participant, ou le cas échéant au participant lui-même, de :
Dans le cadre d’une prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant ou le cas échéant au participant lui-même. Si Via Compétences n’a pas reçu la prise en charge par l’organisme tiers à la date de démarrage de la formation, l’entreprise sera facturée de l’intégralité des frais de formation. Par ailleurs, dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc.), le coût de l’ensemble de la formation reste dû par l’entreprise du participant.
Toute annulation ne sera effective qu’après réception d’un écrit (courrier postal ou mail) de la part du participant ou du contact administratif. Un accusé de réception sera envoyé par mail par Via Compétences au contact administratif.
L’annulation n’entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise ayant les mêmes besoins en formation (une nouvelle inscription devra être réalisée dans les mêmes conditions que l’inscription initiale).
Jusqu’à 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, l’annulation de l’inscription se fera sans aucune retenue des frais de participation. Après cette date, la totalité des frais de la formation seront retenus et facturés, sauf en cas de force majeure. On entend par cas de force majeure un motif impérieux et indépendant de la volonté du participant. Dans ce cas, un justificatif devra être fourni par l’entreprise à Via Compétences dans un délai de 7 jours calendaires.
Le plan de professionnalisation annuel de Via Compétences comprend des actions de formations pour lesquelles l’inscription est gratuite. Cette gratuité est rendue possible par la prise en charge des frais de conception, d’animation et d’organisation par des financeurs publics, dans le cadre d’une mission d’intérêt général. En conséquence, dans le cas d’une annulation tardive, ou en cas d’absentéisme, Via Compétences se réserve le droit de placer toute demande ultérieure de la part du participant, pour cette même action de formation, automatiquement sur liste d’attente.
Via Compétences se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, en particulier en raison du contexte sanitaire, ou encore si le seuil minimal de participants annoncé dans le programme de la formation n’est pas atteint.
En cas d’absentéisme même partiel du participant, Via Compétences facturera la totalité de la prestation. Dans cette hypothèse, cette dépense ne sera pas imputable au titre de l’obligation de participation financière des entreprises à la formation professionnelle continue.
Via Compétences s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles effectués à partir du site https://professionnalisation.via-competences.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978). Les données recueillies sur ce site résultent de leur communication volontaire lors de l’utilisation des différents services proposés. Les adresses email recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information et services demandés.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur https://professionnalisation.via-competences.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés. Elles permettent à Via Compétences de traiter la demande, gérer l’ensemble du processus administratif lié à la session de formation professionnelle, et envoyer des informations sur l’orientation, la formation, l’insertion et l’emploi en Auvergne-Rhône-Alpes.
Les données personnelles recueillies sont conservées pendant 10 ans après la session de formation (2 ans en cas de demande d’inscription non finalisée) et sont destinées à Via Compétences, ou le cas échéant, au prestataire en charge de l’organisation de la session de formation choisie. Hormis dans le cas d’une prestation de sous-traitance, les fichiers résultants ne sont jamais transmis à des tiers. En particulier, nous ne commercialisons aucun fichier d’adresses ou d’email. Lorsque Via Compétences transfère vos données personnelles à ses sous-traitants, elle le fait uniquement sur base d’un accord qui limite l’usage de ces données à caractère personnel avec le sous-traitant au traitement nécessaire pour honorer le contrat de sous-traitance, et qui oblige le sous-traitant à prendre les mesures de sécurité adéquates. Les sous-traitants ne sont pas autorisés à vendre, louer ou transmettre de toute autre manière vos données personnelles qui leur sont communiquées. Aucunes données personnelles ne sont traitées en dehors de l’Union européenne.
Conformément à la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant son délégué à la protection des données (DPD) par mail : donnees.personnelles@via-competences.fr.